TJ 21231, 2 juin 2026, RG 13/03923

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 02 Juin 2026

AFFAIRE N° RG 13/03923 - N° Portalis DBXJ-W-B65-EY3Q

Jugement Rendu le 02 JUIN 2026

AFFAIRE :

SAS ODELIA DEVELOPPEMENT
SAS ODELIA RESIDENCES
S.E.L.A.R.L. [H] [U]
S.E.L.A.R.L. [M]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIES

C/

SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE

ENTRE :

1°) La SAS ODELIA DEVELOPPEMENT, en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE en date du 07/01/2015, agissant poursuites et diligences de son liquidateur judiciaire en exercice : la SELARL [M], désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce en date du 20/11/2017

non comparante

2°) LA SELARL [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ODELIA DEVELOPPEMENT, désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en date du 20/11/2017, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : Me [C] [M]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON postulant

3°) La SELARL MJ SYNERGIES, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ODELIA DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

4°) La SAS ODELIA RESIDENCES, en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE en date du 05/11/2014, agissant poursuites et diligences de son liquidateur judiciaire : la SELARL [H] [U]

non comparante

5°) La SELARL [H] [U], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ODELIA RESIDENCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : Me [H] [U] successeur de Me [N] [V]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON postulant

DEMANDERESSES

ET :

La SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 440 233 682, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Sabrina DERAIN, Juge
: Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placé, déléguée au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 17 décembre 2025
En présence de Madame [Q] [O], Auditrice de justice

Greffier : Madame Catherine MORIN

En audience publique le 02 Juin 2026 ;

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Odile LEGRAND
- signé par Odile LEGRAND Présidente et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS
Maître Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

* * *

Suivant acte en date du 21 novembre 2013, la SAS [B] [D] et la SAS [B] [W] ont fait assigner la SNC Icade Promotion Tertiaire devant le Tribunal de grande instance de Dijon, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, aux fins de voir :
- retenir sa compétence au regard de la clause de compétence territoriale stipulée au profit de la juridiction de céans au terme de l’acte de réservation de VEFA réitéré par acte authentique en date du 8 novembre 2008, entre les sociétés [B] [D] et Icade Promotion Tertiaire,
- dire recevable et bien fondée l’action introduite par les sociétés [B] [D] et [B] [W] à l’encontre de la société Icade Promotion Tertiaire en indemnisation des pertes subies du fait des retards de livraison imputables au promoteur,
Y faisant droit :
- constater que la société Icade Promotion Tertiaire a gravement manqué à ses obligations contractuelles, notamment en livrant l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 3] avec sept mois de retard,
- constater que la société [B] [D] est recevable à agir en lieu et place des investisseurs privés aux droits desquels elle est valablement subrogée,
- constater que la caution n’est pas tenue, davantage que le débiteur principal à l’égard du créancier, de sorte que la société Icade Promotion Tertiaire serait mal avisée de prétendre à une inexécution par la société [B] [D] de ses engagements contractuels pour tenter de se défausser,
- constater que les intérêts moratoires sollicités par la société Icade Promotion Tertiaire ne sont nullement dus,
- constater que la société [B] [W] a subi un lourd préjudice financier en raison des retards de livraison imputables à Icade Promotion Tertiaire,
En conséquence :
- condamner la société Icade Promotion Tertiaire à indemniser l’ensemble des préjudices subis par la société [B] [D] se chiffrant à la somme de 2 055 633,10 euros HT, outre la taxation à la TVA selon les règles fiscales,
- condamner la société Icade Promotion Tertiaire à indemniser l’ensemble des préjudices subis par la société [B] [W] se chiffrant à la somme de 217 511,90 euros HT, outre la taxation à la TVA selon les règles fiscales,
- condamner la société Icade Promotion Tertiaire à verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Icade Promotion Tertiaire aux entiers dépens de l’instance,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suivant avis en date du 12 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie collégiale du 2 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

La clôture de l’affaire est intervenue par ordonnance du Juge de la mise en état en date du 26 mai 2026.

* * *

Suivant messsage notifié par voie électronique le 27 mai 2026, le conseil de la SARL [M] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [B] [D] et de la SARL [H] [U] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [B] [W], a informé le tribunal que des négociations étaient en cours. Dès lors il sollicitait un renvoi de l’audience de plaidoirie et évoquait la possibilité de formaliser un retrait du rôle.

Suivant message notifié par voie électronique le 28 mai 2026, le conseil de la SNC Icade Promotion Tertiaire a indiqué que son dominus litis ne s’opposait pas à la demande de renvoi de son contradicteur compte tenu des pourparlers en cours.

Suivant message notifié par voie électronique le 28 mai 2026, le Juge de la mise en état a indiqué aux parties que “dans la mesure où le délai utile pour mener à bien ces négociations n’est pas connu, je pense qu’il serait effectivement d’une bonne administration de la justice que vous formalisiez, avec votre confrère en défense, une demande écrite et conjointe de retrait du rôle conformément aux dispositions de l’article 382 du code de procédure civile”.

Suivant message notifié par voie électronique le 29 mai 2026, le conseil de la Selarl [M] et de la Selarl [H] [U], respectivement prises en leur qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [B] [D] et de la SAS [B] [W], exposait que les parties avaient engagé des négociations en vue de mettre fin à l’ensemble de leurs différends relatifs à l’objet de la présente instance et sollicitait, en application des dispositions de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l’affaire du rôle du Tribunal, étant précisé qu’elles se réservaient la faculté de demander, en tant que de besoin, son rétablissement si la transaction n’aboutissait pas.

Enfin, suivant message notifié par voie électronique le 29 mai 2026, le conseil de la SNC Icade Promotion Tertiaire a précisé que son dominus litis confirmait l’accord de principe de sa cliente quant au retrait du rôle de cette affaire.

* * *

MOTIFS :

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Il convient de constater que les parties sollicitent conjointement et de façon motivée le retrait du rôle de l’affaire inscrite au rang des affaires du tribunal judiciaire de Dijon sous le numéro RG 13/03923 ;

Leur demande sera donc accueillie ;

PAR CES MOTIFS