TJ 76351, 15 juin 2026, RG 26/00046
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDDG
Du 15 Juin 2026
S.A.R.L. [A] [D]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Notification électronique :
- Me [F]
Notification LRAR :
- [Localité 2]
- CPAM
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [A] [D], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], dispense de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en notre Cabinet en qualioté de juge de la mise en état du pôle social, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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