TJ 06069, 16 juin 2026, RG 26/02898

1 cop dos + 2 exp [I] [M] + 2 exp Société [1] + 1 exp Me Guillaume FABRICE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 16 Juin 2026
DÉCISION N° : 26/00223
N° RG 26/02898 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZY6

DEMANDERESSE :

Madame [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante

DEFENDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE [2][Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente,
Greffier : Madame Karen JANET

DÉBATS :

L’affaire a été appelée le 16 Juin 2026 et la décision rendue le jour même.

Vu la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 29 mai 2026 de [I] [M] à l’encontre de la [1] ;

Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour à laquelle la demanderesse n’a pas comparu ; qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; que le défendeur n’a pas sollicité de jugement au fond, précisant qu’une affaire identique opposant les parties était audiencée parallèlement ;

Que s’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande ;

Qu’il convient de déclarer caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 01 Juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS