TJ 06069, 17 juin 2026, RG 25/03388

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 17 Juin 2026

Renvoi de la procédure à l'audience d'orientation du 14 octobre 2026 à 10 heures

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/03388 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIHJ

DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [T] et Monsieur [A] [Z], tous deux membres de la RG INSOLVENCY LIMITED, désignés liquidateurs à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [J] [M] [L], né le 29 juillet 1949 à TEHERAN (Iran), de nationalité britannique, demeurant à LONDRES (Royaume-Uni), 37 North End Road NW117RJ.
Devonshire House, Manor Way, Borehamwood WD6 1 QQ
ROYAUME-UNI

représentée par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [M] [L]
né le 29 Juillet 1949 à TEHERAN (IRAN) (13)
37 North End Road, NW11 7RJ
LONDRES
ROYAUME-UNI

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 13.05.2026,

A l’audience publique du 13.05.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 17.06.2026.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice transmis le 21 mai 2025 aux autorités du Royaume-Uni, à la requête de Monsieur [B] [T] et Monsieur [A] [Z], tous deux membres de la RG INSOLVENCY LIMITED, désignés liquidateurs à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [J] [M] [L], né le 29 juillet 1949 à TEHERAN (Iran), de nationalité britannique, assignation transmise à l'encontre de Monsieur [J] [M] [L]

Vu le jugement avant-dire droit du 8 avril 2026 aux termes duquel les demandeurs ont été invités à produire l’accusé de réception du recommandé international que l’huissier a nécessairement adressé à Monsieur [J] [M] [L], et à défaut de justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État requis pour tenter d’obtenir la notification de l’assignation au requis, jugement ayant renvoyé l’affaire à l’audience d’orientation du 13 mai 2026

Monsieur [J] [M] [L] ne constitue pas avocat

* *

Monsieur [B] [T] et Monsieur [A] [Z], tous deux membres de la RG INSOLVENCY LIMITED, désignés liquidateurs à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [J] [M] [L], exposent que par ordonnance du 12 octobre 2023 la chambre des faillites du tribunal de Londres, par le service des procédures collectives, The Insolvency Service, a statué que Monsieur [J] [M] [L] soit déclaré en faillite, et a ordonné à Monsieur [J] [M] [L] de coopérer avec le Juge-commissaire lorsqu’il s’occupe de ses biens et d’assister à des entretiens et fournir des informations au Juge commissaire lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Monsieur [B] [T] et Monsieur [A] [Z], es qualités, exposent que The Insolvency Service a désigné Monsieur [B] [T] of RG INSOLVENCY LIMITED of DEVONSHIRE HOUSE en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, et en tant que membre de l’Association des liquidateurs à la liquidation judiciaire, et ayant toutes capacités selon attestation pour l’année 2024.

Monsieur [B] [T] et Monsieur [A] [Z], es qualités, ajoutent que le 6 février 2024, après un entretien qu’a eu Monsieur [T] avec Monsieur [J] [M] [L], il a rappelé notamment la nécessité de réaliser son actif et notamment le bien immobilier dont celui-ci était propriétaire 23 Rue de Frères Pradignac, 06400 CANNES et que Monsieur [J] [M] [L] s’est placé lui-même sous le régime de protection instauré par l’INSOLVENCY SERVICE tel que cela ressort d’un courrier adressé par le liquidateur à son conseil en date du 8 mai 2024 et de son annexe.

Monsieur [B] [T] et Monsieur [A] [Z], es qualités, font valoir que la demande d’exequatur s’appuie sur les dispositions légales et jurisprudentielles françaises régissant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires étrangères et que les 3 conditions essentielles à remplir qui sont la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l’ordre public international français, et l’absence de fraude à la loi sont réunies.

Monsieur [B] [T] et Monsieur [A] [Z], tous deux membres de la RG INSOLVENCY LIMITED, désignés liquidateurs à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [J] [M] [L], sollicitent aux termes de leur assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir :
ACCORDER l'exequatur à l'Ordonnance de faillite rendue par le Service de l'Insolvency Service Adjudicator's Office à la demande de Monsieur [J] [M] [L], présentée le 10 octobre 2023 et datée du 12 octobre 2023, et en conséquence,
DÉCLARER exécutoire en France le jugement de faillite rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de Londres,
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [J] [M] [L] à la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [J] [M] [L] aux entiers dépens,
DIRE qu'il sera référé en cas de difficulté.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l'article 479 du code de procédure, le jugement par défaut ou réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues (…) le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1 l’acte a été transmis selon les modes prévues par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou à défaut de ceux ci selon les prescriptions des articles 684 à 687
2 un délais d’au moins 6 mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte
3 aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État dans lequel l’acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires (…) aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part.

En l'espèce, le commissaire de justice français a transmis l’assignation avec sa traduction, aux autorités britanniques le 21 mai 2025 pour l’audience d’orientation du 10 septembre 2025.

Il est produit l’accusé de réception de cette demande, émis le 27 juin 2025 par l’autorité étrangère (Foreign Process Section room E16 à Londres).

Les demandeurs ne justifient toutefois d’aucun retour d’exécution par les autorités britanniques.

Néanmoins, il est justifié qu’un courrier recommandé international a été adressé par le commissaire de justice à Monsieur [J] [M] [L].

À la suite du jugement avant-dire droit, il est produit aux débats le document dressé par la Poste, de suivi de cette lettre. Il en résulte que l’envoi a été retiré le 4 juin 2025.

Le tribunal retient dès lors que l’assignation a été portée à la connaissance du requis et il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande d’exequatur

Aux termes des dispositions de l'article 509 du Code civil, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la république de la manière et dans les cas prévus par la loi.

En l’espèce, Monsieur [B] [T] et Monsieur [A] [Z], tous deux membres de la RG INSOLVENCY LIMITED, désignés liquidateurs à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [J] [M] [L] (ci-après désignés « les liquidateurs ») demandent au tribunal d’accorder l’exequatur à l’ordonnance de faillite rendue par le service de l'Insolvency Service Adjudicator's Office à la demande de Monsieur [J] [M] [L], présentée le 10 octobre 2023 et datée du 12 octobre 2023.

À l’examen des pièces produites il apparaît néanmoins que ne sont produites que des traductions françaises, ne portant pas le cachet du traducteur assermenté, et que fait en réalité défaut la décision prise par l’autorité britannique, dont il est sollicité l’exequatur.

L’affaire sera renvoyée afin que les demandeurs produisent aux débats l’ordonnance du 12 octobre 2023 qui aurait été rendue par l’autorité judiciaire britannique à la demande de Monsieur [J] [M] [L], ainsi que sa traduction par traducteur assermenté.

L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS