TJ 30189, 17 juin 2026, RG 26/02949

COUR D'APPEL [U] NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NIMES

Requête: N° RG 26/02949 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS7P

ORDONNANCE DU 17 Juin 2026 SUR LA DEMANDE [U] TROISIEME PROLONGATION [U] RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R. 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Juin 2026 à 7h58 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02949 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS7P présentée par Madame LA PREFETE DE L'HERAULT concernant :
Monsieur [O] [Q], né le 19 octobre 1983 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, [V] [D] [F], né le 19 octobre 2000 à [Localité 2] (Maroc), [V] [Y] [F], né le 9 octobre 2000 à [Localité 2] (Maroc), [V] [A] [F] né le 19 octobre 2000 à [Localité 2] (Maroc), [V] [D] [F] né le 9 octobre 2000 à [Localité 2] (Maroc)
né le 19 Octobre 1983 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18/04/2026 et notifié le 18/04/2026 à 20h08 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18/04/2026 notifiée le même jour à 20h08 ;

Vu l'ordonnance du 23 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 27 avril 2026 ;

Vu l'ordonnance du 18 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X] [T], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Anne-catherine VIENS, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [B] [S] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : je m'appelle [D] [F], je suis né au Maroc Qu'est-ce que vous vouleza que je fasse ? Je suis passé au consulat et ils m'ont refusé. C'est la 8e fois que je suis placé, j'ai été présenté à plusieurs reprises au consulat, j'ai fait plusieurs consulats depuis 2018 on essaie de me renvoyer.

Me [M] [J] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [Q], né le 19 octobre 1983 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, [V] [D] [F], né le 19 octobre 2000 à [Localité 2] (Maroc), [V] [Y] [F], né le 9 octobre 2000 à [Localité 2] (Maroc), [V] [A] [F] né le 19 octobre 2000 à [Localité 2] (Maroc), [V] [D] [F] né le 9 octobre 2000 à [Localité 2] (Maroc) : cette mesure a été confirmée par le TA le 24/04. Il a été condamné sous [V] par le TC de [Localité 3]. Il n'a aucun document d'identité. Les autorités ont été contactés le 15/06, le consulat nous a attribué une date de rdv le 15/07. Maintenant avec l'Algérie on a un quota à respecter. Monsieur a été incarcéré à 4 reprises, il cumule plus de 56 mois d'emprisonnement donc sa présence représente une menace à l'ordre public.

Sur le fond, Me [M] [J] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : initialement une audition était prévue le 27/05 qui a été annulée par le consulat. C'était reporté au 03/06 mais cette audition, la préfecture n'en parle nulle part et dans le registre c'est écrit que ça ne s'est pas fait, c'est écrit refus par le consulat mais comme le préfèt n'en parle pas, est-ce que la préfecture a bien confirmé la présence de monsieur ? La durée de la rétention doit être la plus courte possible, cela conduit à une prolongation qui n'est pas du fait de monsieur qui n'a pas refusé. Il a été placé plusieurs fois, il s'est toujours présenté à tous les rdv et il n'a jamais été reconnu par l'Algérie ou le Maroc.

La personne étrangère déclare : j'ai été présenté dernièrement au consulat et c'est lui qui m'a refusé, c'est pas moi à l'origine. Je n'ai rien à rajouter, je veux être remis en liberté. La décision vous appartient.

MOTIFS [U] LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que de Monsieur [O] [Q] [V] [D] [F], ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 21 avril 2026 le consulat algérien d'une demande d'identification au vu d'une identification positive d'interpol [Localité 4] du 14 juillet 2021 sous l'identité de [O] [Q] ; qu'une audition consulaire est programmée le 15 juillet 2026 après report de l'audition initialement prévue le 27 mai 2026 par les autorités consulaires ; que le mail de report est joint à la procédure ; que par ailleurs, la fiche CRA mentionne un refus d'audition par le consul à la date du 3 juin 2026, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'administration un défaut de diligence dans la mesure où l'administration n'a pas la maîtrise de la fixation des dates de présentation consulaire ; que si l'étranger indique avoir été déjà placé en rétention à huit reprises depuis 2018 et présenté à diverses autorités consulaires dont l'Algérie à plusieurs reprises, une réponse des autorités algériennes dans le cadre de la présente mesure de rétention reste envisageable ;

que par ailleurs, le comportement de Monsieur [O] [Q] [V] [D] [F] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il a déjà condamné à 4 reprises depuis 2020 pour vol aggravé ; que sa dernière incarcération remonte à moins d'un an ; que son placement en rétention fait suite à une nouvelle garde à vue pour des faits de vol commis en flagrance ; qu'il fait par ailleurs l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans qu'il ne respecte pas suite à sa dernière condamnation en date du 4 mars 2024 ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS