TJ 30189, 17 juin 2026, RG 26/02957

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02957 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTAR

ORDONNANCE DU 17 Juin 2026 SUR [S] DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R. 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Juin 2026 à 12h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02957 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTAR présentée par Madame [V] DE L'[M] concernant
Monsieur [R] [T]
né le 19 Novembre 1990 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 20/02/2026 et notifié le 20/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18/05/2026 notifiée le même jour à 07h56 ;

Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 26 mai 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [U], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Anne-catherine VIENS, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : j'ai fait un recours contre mon arrêté. C'est ma première procédure, j'ai mon enfant, je dois le reconnaître. Ca fait depuis 2021. Je comprends pas j'ai deux enfants, le premier je l'ai reconnu. Ma fille s'est fait violée. Et le 3e est née quand j'étais incarcéré et je l'ai pas reconnu. Je comprends pas. La juge des enfants dit que je vois ma fille 1 fois par mois, vous m'avez tout bloqué. J'ai été condamné, je suis en colère, je suis très en colère parce que vous avez violé mes droits. C'est quoi le rapport entre le pénal et l'éducation de mes enfants. J'ai volé, j'ai pas violé, je ne suis pas pédophile. Tout ce qui a été dit, tout est faux. J'ai demandé à la Cour d'appel de revoir mon dossier. Pourquoi ils n'ont pas vu la caméra de la bijouterie. Parce que je suis algérien ? Mes origines posent un problème. vous n'avez pas le pouvoir de me juger, j'ai demandé un juge administratif. En 2024, j'ai demandé le JAF, j'ai demandé. Je dois être jugé après la GAV mais j'ai été jugé avant.

Me [A] [W] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [T] : il a été condmamné à 6 ans d'emprisonnement pour vol avec violences et 2 ans d'emprisonnement pour vol aggravé. Il fait l'opbjet d'un arrêté d'expulsion. il dit avoir fait un recours. Il est démuni de tout document d'identité. Nous avons demandé une reconnaissance de l'Algérie. Nous avons une réponse le 12/06 pour confirmer la transmission. Nous attendons la réponse. Les faits sont systématiquement minimés, il est encré dans la délinquance, il représente une menace à l'ordre public.

Sur le fond, Me [A] [W] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : monsieur est incarcéré, il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, il a fait un recours et il a tout intérêt à faire ce recours. Il a été condamné à 2 reprises mais dire qu'il est encré dans une délinquance dangereuse, il faut être mesuré. Il a 3 enfants, un renouvellement de la mesure d'AE et il a un DVH de ses enfants mais en étant incarcéré c'est compliqué et c'est cette accumulation qui est compliqué. Il veut continuer la procédure et effectuer les démarches en ce qui concerne ses enfants.

La personne étrangère déclare : mes droits n'ont pas été respectés, on m'a pas notifié l'arrêté, le 22/02 j'ai demandé la notification pour l'accès à mes droits et j'ai jamais eu. On est en France, c'est un pays de droit, vous dites que j'ai pas le droit d'avoir mes enfants, pourquoi ? Vous m'avez traité comme un terroriste. J'ai suivi l'assocation spécialisée. Vous devez faire votre travail.

MOTIFS DE [S] DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, Monsieur [R] [T] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 19 mai 2026 le consulat algérien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'une présentation consulaire s'est tenue le 10 juin 2026 à l'issue de laquelle l'administration a été avisée de la transmission de la demande d'identification aux autorités centrales du pays ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires ;

qu'en outre, le comportement de Monsieur [R] [T] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il a été condamné à 3 reprises depuis 2020 dont deux fois pour vol aggravé et condamné à de lourdes peine d'emprisonnement (8 ans au total), peines qu'il vient d'exécuter en détention ;

qu'il ressort des débats que l'intéressé est opposé à l'exécution de la mesure d'éloignement et met en avant sa situation familiale de père de famille et son souhait de voir mettre en place "ses droits à un droit de visite médiatisé avec ses enfants reconnus par le juge aux affaires familiales" ; qu'il est rappelé que la mesure d'expulsion prise par l'autorité administrative est exécutoire même si l'intéressé a formulé un recours ; qu'il n'est pas démontré à l'audience qu'une suspension de l'exécution de cette mesure a été sollicitée par l'intéressé ou accordé par la juridiction administrative ; qu'il n'appartient pas au magistrat du siège, saisi d'une requête en prolongation de la mesure de rétention, de se prononcer sur la légalité de la mesure d'éloignement qui relève de la seule compétence administrative ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS