Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 38185, 20 avr. 2026, RG 26/00678


Vérifier : TJ 38185, 20 avr. 2026, RG 26/00678 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/04/2026
Numéro
26/00678
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
Type
other
Id
6a330df9cdc6046d47a8cc21

Texte de la décision

1,522 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 26/00678 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4AT

Copies certifiées conformes
délivrées le : 20 Avril 2026
aux parties

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 20 AVRIL 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 AVRIL 2026

Tenue sous la Présidence de Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier,
et en présence de Mme [E] [U], Auditrice de justice et de Mme [N] [B], Greffier stagiaire ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. AUTOGLASS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance la MACIF
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [F] [S]
demeurant [Adresse 3]

non comparant

A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 29 Décembre 2025, à l'encontre des défendeurs.

Les défendeur n’ont pas comparu.

Il convient donc de constater le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Anne-Laure CHARIGNON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.