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TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/00039


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Date
11/06/2026
Numéro
26/00039
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch4.3 JCP
Type
other
Id
6a330dfecdc6046d47a8cc8e

Texte de la décision

2,181 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 26/00039 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZXZ

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 11 JUIN 2026

INJONCTION DE PAYER

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026

Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CÉDEX

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEURÀ L’OPPOSITION

Monsieur [P] [D]
né le 30 Août 1996 à LA TRONCHE (38), demeurant 40 Allée de la Noyeraie - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN

représenté par Maître Sarah BAILLY, avocat au barreau de GRENOBLE

Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE a déposé une injonction de payer à l'encontre de Monsieur [P] [D]; qu’une ordonnance portant injonction de payer a été rendue en date du 3 octobre 2025;

Que le conseil de Monsieur [P] [D] a fait opposition le 18 décembre 2025 par déclaration au greffe le 19 décembre 2025;

Que les parties ont été convoquées à l'audience du 9 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu’un renvoi a été ordonné à l’audience du 11 juin 2026;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’à l’audience, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse accepte le désistement;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° 26/00039;

DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 3 octobre 2025 n°21-25-001026;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION

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