TJ 53130, 9 juin 2026, RG 26/00291

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [Q], [S], [L] [M], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (35) ;
et de
M. [X], [G], [H] [J], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] (53) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (35) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 23 février 2026 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

LA GREFFIÈRE                                         LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES