TJ 31555, 17 juin 2026, RG 24/05509
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 17 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/05509 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMOU / JAF Cab 3
AFFAIRE : [A] / [J]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Caroline FROEHLICHER, Vice-Présidente
Greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
ORDONNE la clôture de la procédure à la date du 3 juin 2026 ;
DIT que le jugement de divorce rendu par le tribunal de SIDI ALI en ALGÉRIE le 23 mai 2023 produit ses effets en FRANCE ;
DÉCLARE irrecevable la demande en divorce formée par [M] [A] ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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