Cass., 18 juin 2026, n° 24-14.422

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10616 F

Pourvoi n° X 24-14.422

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

Mme [E] [M] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-14.422 contre l'ordonnance de taxe n° RG : 23/04640 rendue le 4 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [R],

2°/ à Mme [Q] [R],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [M] [K], de la SCP Duhamel, avocat de M. et Mme [R], après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :