Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.000

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : V 25-17.000
Demandeur : M. [T]
Défendeur : la société Iprotego
Requête n° : 99/26
Ordonnance n° : 90611 du 18 juin 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Iprotego, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [T], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle la société Iprotego demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-17.000 formé le 15 juillet 2025 par M. [L] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi, qui ne justifie d'aucune proposition de règlement échelonné de sa dette à proportion de ses facultés contributives, ou d'un règlement au moins partiel, de nature à démontrer sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt, n'établit pas, en l'état des pièces produites, être dans l'impossibilité d'exécuter la décision et ne démontre pas non plus de manière suffisante les conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision entraînerait.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 25-17.000 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 18 juin 2026

La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,

Corinne Comes
Carole Caillard