Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.844

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[G]

Pourvoi n°
: Z 26-10.844

Demandeur(s)
: la société [T]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Open flats

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50535

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [T], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 janvier 2026 contre l'arrêt rendu
le 16 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10),
dans le litige l'opposant à la société Open flats, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026