Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.692


Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.692 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
26-10.692
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a3388c1cdc6046d47b15664

Texte de la décision

1,519 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[E]

Pourvoi n°
: J 26-10.692

Demandeur(s)
: Mme [J]

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: la société Evolution, ès qualités,
et autres

Ordonnance
: 50532

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [U] [J], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale),
dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [R] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [G] & associés sise [Adresse 3],

2°/ à la société [G] & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par
M. [R] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire,

3°/ au CGEA - AGS [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.