Cass., 18 juin 2026, n° 25-22.362
Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 25-22.362 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: Y 25-22.362
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: M. [T]
Ordonnance
: 50530
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 1], agissant en son nom et ès qualités
de tutrice de [G] [V] [C] [O] [T], a formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2025
par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.