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Cass., 18 juin 2026, n° 25-22.362


Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 25-22.362 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25-22.362
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a3388c6cdc6046d47b15777

Texte de la décision

1,104 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[W]

Pourvoi n°
: Y 25-22.362

Demandeur(s)
: Mme [X]

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
: M. [T]

Ordonnance
: 50530

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 1], agissant en son nom et ès qualités
de tutrice de [G] [V] [C] [O] [T], a formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2025
par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

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