Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.495

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[G]

Pourvoi n°
: V 26-10.495

Demandeur(s)
: la société Amecs et autre

Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)
: l'Agent judiciaire de l'Etat

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance
: 50524

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Amecs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société MJ Est, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
agissant en la personne de M. [L] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Amecs,

ont formé un pourvoi le 16 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026