Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.352

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[G]

Pourvoi n°
: Q 26-10.352

Demandeur(s)
: la société Cicobail

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)
: la société Car [Y] [V]

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance
: 50521

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Cicobail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 janvier 2026
contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société
Car [Y] [V], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026