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Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.151


Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.151 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
26-10.151
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a3388decdc6046d47b15d29

Texte de la décision

1,200 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[V]

Pourvoi n°
: W 26-10.151

Demandeur(s)
: la société Optim Wafer services

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: Mme [L]

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50519

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Optim Wafer services, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la
cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à
Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

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