Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.070

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[X]

Pourvoi n°
: G 26-10.070

Demandeur(s)
: la société Bioptique

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel d'Angers
et autre

Ordonnance
: 50513

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Bioptique, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 2],

2°/ à la société MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 1], prise en la personne de M. [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bioptique.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026