Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 18 juin 2026, n° 25-22.301


Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 25-22.301 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25-22.301
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a3388f0cdc6046d47b16137

Texte de la décision

1,359 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[O]

Pourvoi n°
: H 25-22.301

Demandeur(s)
: Mme [U] et autre

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: la société Abeille IARD & santé
et autre

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SCP Ohl et Vexliard

Ordonnance
: 50511

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [E] [U], épouse [F],

2°/ M. [N] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2025
par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Abeille IARD & santé (EUROFIL), société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],

2°/ à la société [R] [L], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.