Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.073


Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.073 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
26-10.073
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a3388f4cdc6046d47b16253

Texte de la décision

1,553 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[U]

Pourvoi n°
: M 26-10.073

Demandeur(s)
: Mme [J]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [Y] et autres

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Ordonnance
: 50509

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [J], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par
la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [Y], domicilié mas [M], [Adresse 2],
[Localité 1],

2°/ à la société Mjcl71, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3],

3°/ à la société Europ@, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4], prise en la personne de la société Mjsa, M. [D] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Europ@,

4°/ à la société Missika, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.