Cass., 18 juin 2026, n° 25-22.126

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[J]

Pourvoi n°
: S 25-22.126

Demandeur(s)
: M. [D]

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Paris

Ordonnance
: 50497

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [T] [D], domicilié chez M. [U] [H], [Adresse 1],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service nationalité, [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026