Cass., 18 juin 2026, n° 25-22.260

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[O]

Pourvoi n°
: N 25-22.260

Demandeur(s)
: M. [M] et autres

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: l'Agent judiciaire de l'Etat et autre

Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés

Ordonnance
: 50496

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1],

3°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 19 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026