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Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.734


Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.734 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25-21.734
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a338928cdc6046d47b16e2f

Texte de la décision

1,404 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[N]

Pourvoi n°
: R 25-21.734

Demandeur(s)
: la fédération des services CFDT

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy

Défendeur(s)
: la société Meubles Ikea France et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50492

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La fédération des services CFDT, dont le siège est tour [Localité 2],
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société KPMG, société anonyme, dont le siège est tour Eqho,
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026

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