Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.754


Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.754 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25-21.754
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a338935cdc6046d47b1715e

Texte de la décision

1,096 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[I]

Pourvoi n°
: N 25-21.754

Demandeur(s)
: M. [X]

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)
: Mme [F]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance
: 50486

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Y] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 28 août 2025 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [F], épouse [D], domiciliée
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.