T. com. 0301, 16 juin 2026, n° 2026001225

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 16/06/2026

2026 001225

Report de la date d'examen de la clôture

FOOT AND BALLS (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 09/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 04/04/2017, la société FOOT AND BALLS (SARL) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que Mme [U] [D] et M. [N] [O], ès-qualité de Cogérants de la SARL FOOT AND BALLS, ont été cités à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que Mme [U] [D] et M. [N] [O], ne se sont pas présentés, ni personne pour eux,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 09/06/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, que la procédure de clôture est en cours mais que toutefois sa responsabilité a été engagée à la suite de dégradations et du vol de mobilier survenus au siège de la société FOOT AND BALLS (SARL) ; qu'il est dans l'attente de l'issue de cette affaire ainsi que du certificat de classement,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report d'un an de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,