T. com. 1203, 9 juin 2026, n° 2026001022
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001022 PROCEDURE : 41526076
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 09/06/2026
DEMANDEUR(S) : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître [N] [O] - SCP DORIA AVOCATS ************************************
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026
OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Attendu que suivant acte de Maître [V] [X], Commissaire de Justice à Rodez (12) en date du 21 mai 2026, l' UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES - [Adresse 2] a fait assigner M. [H] [Z] - [Adresse 3], menuisier, couvreur, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro 848 831 442 et actuellement [Adresse 4] pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le nonrèglement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [H] [Z] - [Adresse 3] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que M. [H] [Z] n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [H] [Z] - [Adresse 3], menuisier, couvreur,
EN FIXE provisoirement la date au 26 mai 2026,
Conformément à l'article L. 681-2 du Code de commerce,
Conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [H] [Z] [Adresse 5], menuisier, couvreur,
DIT que cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée concerne le patrimoine professionnel de M. [H] [Z],
DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean-Yves BERGOUNHE, Juge-commissaire suppléant : M. [E] [W], Liquidateur : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 6],
DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce,
FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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