T. com. 1301, 16 juin 2026, n° 2026007367
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 16/06/2026
Numéro de rôle : 2026 007367 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/06/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Madame Sophie RIMBAUD
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] 851 416 131 RCS [Localité 2] représentée par Maître [Z] [M]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [J], ès qualités de mandataire judiciaire représentée par Maître [D] [X]
Ministère public, représenté par madame Michelle Bertrand, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 23/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [I] [T] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 851 416 131 / 2019 B 1612,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
[I] [T] (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,
Vu le jugement d'ouverture du 23/04/2026,
A l'audience, Maître [X] rappelle que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF et qu'elle emploie 5 salariés dont la dirigeante.
Après une première prise de contact non fructueuse, la dirigeante a indiqué à la mandataire qu'elle connaissait des difficultés et les chiffres comptables le montrent avec un chiffre d'affaires 2023 et 2024 de 183.000 euros pour des résultats respectifs de 2.078 euros et -1.147 euros.
Maître [X] poursuit en précisant que le passif déclaré est de 73.000 euros dont 80% de dette sociale de l'URSSAF.
En l'absence de paiement des salaires depuis le mois d'avril, et en accord avec la dirigeante, il est sollicité du tribunal une conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [M] ajoute que la société était une filiale d'une société elle-même placée en procédure collective par le tribunal des activités économiques de Marseille il y a quelques mois et que compte tenu d'une période d'observation chaotique, le plan de redressement initialement prévu n'aurait pu être présenté.
Il ajoute que la procédure de [I] [T] (SAS) a été ouverte sans que la dirigeante ne le sache et que le blocage des comptes bancaires associé n'a pas permis de régler les salaires.
Aujourd'hui, Maître [M] confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire et souligne que la trésorerie actuelle peut permettre de régler les salaire dus.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public, au regard du défaut de volonté de continuer l'activité et des difficultés pour régler les salaires, bien que cela soit du au blocage bancaire, donne un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [I] [T] (SAS),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 23/04/2026,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [I] [T] (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [G] [S],
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [J] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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