T. com. 1301, 16 juin 2026, n° 2026008529
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 16/06/2026 Rôle n° 2026 008529
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/06/2026
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1] [Localité 1] comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
contre
AGENCY RECYCLING [Localité 2] (SAS)
[Adresse 2] [Localité 3] 839 223 062 RCS [Localité 3] comparant par madame Christelle OLRY, présidente, assistée de Maître Clément BANCHETRI
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que les frais afférents à la présente procédure s'élevant à 139.77 euros resteront à la charge du trésor public.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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