T. com. 1704, 16 juin 2026, n° 2026004010
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004010
JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 29/05/2026, Monsieur [N] [R], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de
MS SOCIETE (SAS)
, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 116 719, Restauration de type rapide sous l'enseigne et le nom commercial « La P'tite Bouffe », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 09/06/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 09/06/2026 Monsieur [N] [R], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 19 808 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir 2 apprentis à ce jour,
Etre toujours en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 61 122 euros,
Rencontrer des difficultés économiques depuis le rachat des parts de la société en 2023,
Avoir régulièrement réinjecté des fonds afin d'assurer le règlement des salaires,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que MS SOCIETE (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement de son loyer.
MS SOCIETE (SAS) ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour envisager un redressement pérenne. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de MS SOCIETE (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de
MS SOCIETE (SAS) Restauration de type rapide sous l'enseigne et le nom commercial « La P'tite Bouffe » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 840 116 719 ;
Constate que Monsieur [N] [R], représentant légal, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026 ;
Désigne Madame [P] [W] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur Philippe FOURNIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [Q], [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;
Désigne
Maître [X] [B] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 09/06/2026, et a été mise en délibéré au 16/06/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 16/06/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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