T. com. 5906, 15 juin 2026, n° 2025006882
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
[T] [H]
Prise de participation et détention de toute société exerçant la profession d'agent général d'assurances tel que défini par le Code des assurances. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 851079475 2019B00413
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 23/06/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société [T] [H], ledit jugement ayant désigné la SELAS M.J.S [U] en la personne de Maître [G] [D], mandataire judiciaire, Monsieur [P] [S], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 23/06/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
La SELAS M.J.S [U] en la personne de Maître [G] [D] a fait dépôt au greffe le 28/05/2026 d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Suivant acte extra-judiciaire du Ministère de Maître [X], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 05/06/2026, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée au débiteur et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour.
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 01/06/2026 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Madame [Q] [H] laquelle sollicite la poursuite de l'activité en vue de l'adoption d'un plan de redressement,
* La SELAS M.J.S [U] en la personne de Maître [G] [D], Mandataire Judiciaire, lequel se désiste de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU
que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et
d'autoriser la prolongation exceptionnelle
de la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation
ouverte par jugement en date du 23/06/2025 et la poursuite d'activité
jusqu'au 23/12/026 pour :
[T] [H] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 851079475 2019B00413
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 14/12/2026 à 15:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 15/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi quinze juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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