T. com. 5906, 15 juin 2026, n° 2026002770
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SARL MMSI
Tous travaux de maintenance, mécanique, serrurerie, montage industriels. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 845131663 2019B00019
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL MMSI, a désigné Monsieur [F] [O] [D] comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [V], comme administrateur judiciaire, la SELARL [B] [Z] et [T] [Q] en la personne de Maître [P][X]. [Q], comme mandataire judiciaire, Monsieur [K] [N], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience du 01/12/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 01/12/2025 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 13/04/2026 à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 13/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, ordonné le renouvellement de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le maintien de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [V] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [F] [O] [D], assisté de Maître [J] [M], lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
* Madame [C] [W], représentant des salariés, laquelle sollicite le maintien de la période d'observation,
* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [V], Administrateur, représenté par Monsieur [Y] suivant
pouvoir, lequel sollicite le maintien de la période d'observation,
* La SELARL [B] [Z] et [T] [Q] en la personne de Maître [P][I] [Q], Mandataire Judiciaire, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement en date du 13/10/2025 et la poursuite d'activité
jusqu'au 13/10/2026 pour :
SARL MMSI [Adresse 2] - [Adresse 3] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 845131663 2019B00019
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties au
12/10/2026 à 14:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,
DIT
que les organes de la procédure devront déposer au greffe
DIX JOURS
au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD
Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 15/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi quinze juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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