T. com. 5952, 16 juin 2026, n° 2026000411
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2026 000411 DU 16/06/2026
ENTRE
URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Demanderesse représentée par Mme [X] [K], munie d'un pouvoir spécial comparante
ET
[N] [V] [Adresse 2] Défenderesse Non comparante, ni représentée.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 16/06/2026.
Que par exploit de commissaire de justice en date du 03 février 2026, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné Madame [V] [N], entrepreneur individuel, exerçant une activité de prothésiste ongulaire, [Adresse 3], immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 902 467 620 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que l'affaire a été appelée à l'audience du 03/03/20263 puis renvoyée au 28/04/2026, 26/05/2026 et à ce jour.
Que l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS expose au tribunal que les dernières échéances depuis l'assignation ont été régularisées ; dans ces conditions l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS sollicite le désistement d'instance de la présente affaire.
Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire.
Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 16/06/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, Ph. COLIN et Ph. COSTE, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
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