T. com. 5952, 16 juin 2026, n° 2026001035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 16/06/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Jugement de désistement d'instance et d'action

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Par exploit d'huissier en date du 20/03/2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société FAZ TRANSPORTS (SARLU) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 492 924 980 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer MJ. DE BONADONA, Juge commis assisté de la SELARL [L] [P] & [W] [K], en la personne de Maître [W] [K], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que M [S] [D] [Q], Gérant de la société FAZ TRANSPORTS (SARLU) a été entendu en chambre du conseil.

Qu'il ressort du rapport d'enquête que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements au vu de la dette URSSAF.

Qu'en date du 02/06/2026, la société FAZ TRANSPORTS (SARLU) a soldée la créance URSSAF.

Qu'en conséquence, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] se désiste de son instance et de son action.

Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des dispositions articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS