T. com. 6201, 17 juin 2026, n° 2026000580
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 17/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SARL AD.COI SERVICES (SARL)
nom commercial : ACTION DOMICILE
La réalisation de prestations de services à la personne à domicile et notamment l activité d'assistance aux personnes âgées handicapées ou dépendantes dans les actes de la vie quotidienne la garde malade à l exclusion des soins l aide à la mobilité et au transport des personnes dans le cadre d' une prestation (courses menages accompagnement…) La garde d'enfants plus de trois ans. Ouverture d' un point d' accueil de Jour eet ou de nuit pour personnes nécessitant éveil et stimulation comme accompagnement à leurs maux et maladies. [Adresse 1]
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 528547003 2010B01365
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 05/12/2025, le tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL AD.COI SERVICES (SARL), a désigné SELARL R&D, prise en la personne de Maître [T] [K], comme administrateur judiciaire, SELARL [G], comme mandataire judiciaire, PERCHE GILLES, comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 04/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
SELARL R&D, prise en la personne de Maître [T] [K] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DU 03/06/2026, ONT COMPARU :
[W] [Y].
SELARL R&D, prise en la personne de Maître [T] [K], Administrateur,
SELARL [G], Mandataire Judiciaire,
Madame [L] [Q] représentant des salariés,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, le Ministère Public lequel ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
VU l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 05/12/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 05/12/2026 pour :
SARL AD.COI SERVICES (SARL) non commercial : ACTION DOMICILE [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 528547003 2010B01365
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 25/11/2026 à 09:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public
DEUX MOIS
avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant la période d'observation et une situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Madame la Substitute du Procureur de la République
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCO, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi dix-sept juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Signé électroniquement par Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier
Me Amélie PARMENTIER.
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