T. com. 6201, 17 juin 2026, n° 2026001767
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 17/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SASU WILL'UP (SASU)
Agence de publicité et de communication, revendeur d objets publicitaires. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 831524939 2017B01140
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 04/06/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SASU WILL'UP (SASU), ledit jugement ayant désigné SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Z] [S], mandataire judiciaire, Monsieur Pascal FRIANG, jugecommissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 17/12/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
A L'AUDIENCE DU 03/06/2026, ONT COMPARU :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Z] [S] Demandeur Madame [K] [M] Représentant Légal
Madame [K] [M] Représentant Légal
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU
que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois,
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et
d'autoriser la prolongation exceptionnelle
de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Monsieur le procureur de la République, lequel requiert le renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation
ouverte par jugement en date du 04/06/2025 et la poursuite d'activité
jusqu'au 04/12/2026 pour :
SASU WILL'UP (SASU) [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 831524939 2017B01140
FIXE
la comparution des parties
au 25/11/2026 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi dix-sept juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.
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