T. com. 6201, 17 juin 2026, n° 2026002499
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 17/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SAS BRG TRANSEUROPE
transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage. La mécanique : entretien et réparation de véhicules industriels de transports [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 843360082 2018B01284
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 06/05/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, au bénéfice de SAS BRG TRANSEUROPE, a désigné SELARL R&D, prise en la personne de Maître [P] [A], comme administrateur judiciaire, SELARL [V], comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [Y], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
SELARL R&D, prise en la personne de Maître [P] [A] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DU 03/06/2026, ONT COMPARU :
SELARL [V] Demandeur SELARL R&D, prise en la personne de Maître [P] [A] Demandeur Maitre [Z] [X] représentant de la défense Monsieur [S], [M] [O] Représentant Légal
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la périoded'observationouverteparjugementendateduGreffe du Tribunal de Commerce d'ArrasAJ 17/06/2026 11:31:14 Page 1/2JugementIgs79288
SAS [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 843360082 2018B01284
FIXE
la comparution des parties au
25/11/2026 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,
DIT
que les organes de la procédure devront déposer au greffe
DIX JOURS
au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi dix-sept juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.
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