T. com. 2104, 15 avr. 2025, n° 2024007771

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007771 Numéro PC : 4163003

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/04/2025

A l'égard de :

SAS REVETEMENTS SOLS SOUPLES (SAS)

[Adresse 1]

Numéro SIREN : 909 356 776

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [D] [W]

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Nicolas DUCHET Stéphane GAY

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe intégrées au forfait

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de SAS REVETEMENTS SOLS SOUPLES (SAS), l'affaire a été rappelée ce jour aux fins d'examen de la clôture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. »

L'article L.644-5 du même code énonce que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »

En fait

Il ressort du rapport du liquidateur que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne peut être prononcée et que des opérations restent à effectuer.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de proroger le terme du délai initialement fixé, et de renvoyer l'examen de la clôture conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce applicable aux procédures de liquidation judiciaire ou le cas échéant, de l'article L.644-5 du Code de commerce applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.

PAR CES MOTIFS