T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2025067250
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 17/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025067250
ENTRE :
SAS LEASCORP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 802 147 983
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES - Maître Julien STILINOVIC, Avocat (L255) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)
ET :
SAS KOTEL, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 829 943 851
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société KOTEL, la SAS LEASCORP a déclaré à l'audience du juge chargé de l'affaire du 12 juin 2026 se désister de toutes ses demandes à l'encontre de la SAS KOTEL.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties du désistement d'instance de la SAS LEASCORP ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;
Laisse à la SAS LEASCORP la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026 en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pepin de Bonnerive, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu. Délibéré le 19 mai 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.
Le greffier
Le président.
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