T. com. 7501, 29 mai 2026, n° 2026009173
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 29/05/2026
CHAMBRE 1-13
RG : 2026009173 16/04/2026
ENTRE :
SAS [V] [W], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 755800646
Partie demanderesse : assistée de Me Cyril FALHUN, Me Louis-Marie MORIN et Me Martin DIWO, avocats (RPJ113850) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocate (A377)
ET :
1) CLOUD SOFTWARE GROUP INC, société de droit du Delaware (Etats-Unis), dont le siège social est [Adresse 2], (Etats-Unis)
2) CITRIX SYSTEMS INC, société de droit du Delaware (Etats-Unis), dont le siège social est [Adresse 3], (Etats-Unis) Parties défenderesses : non comparantes
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 26 janvier 2026, la SAS [V] [W] assigne les sociétés CLOUD SOFTWARE GROUP INC et CITRIX SYSTEMS INC, de droit du Delaware (Etats-Unis) devant le tribunal de céans.
Attendu que lors de l'audience publique du 29 mai 2026 :
* la SAS [V] [W] dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties,
DONNER ACTE à la société 8erger-[W] de son désistement d'action et de l'instance pendante devant le Président du Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2026009173;
En conséquence,
JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société [V]-[W], après son acceptation par les sociétés Cloud Software Group et Citrix Systems Inc. et leurs propres désistements ;
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PRONONCER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2026009173 ;
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des dépens et frais engagés par elle ;
JUGER n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
* les sociétés CLOUD SOFTWARE GROUP INC et CITRIX SYSTEMS INC, de droit du Delaware (Etats-Unis) n'ont pas conclu ;
Sur ce le tribunal,
Attendu que la SAS [V] [W] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que les sociétés CLOUD SOFTWARE GROUP INC et CITRIX SYSTEMS INC, de droit du Delaware (Etats-Unis) ne s'y opposent pas ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS [V] [W] de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 mai 2026 où siégeaient M. Jérôme PERLEMUTER, juge présidant l'audience, M. Pierre GAUDET et Mme Florence SILLION, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme PERLEMUTER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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