T. com. 7501, 15 juin 2026, n° 2026016933
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Texte de la décision
*1DE/06/58/45/48*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien 1, dont les bureaux sont situés au [Adresse 1], représenté par Mme [A] [D], inspectrice des Finances Publiques, présente.
Partie défenderesse : SARL ANAIS-T (en liquidation amiable), (RCS PARIS 792 929 135), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [I] [U], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 18/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 203 960.10 €, soit 123 829.10 € en droits et 80 131 € en pénalités. correspondant à :
* la prise en charge de rappels de Taxe sur les voitures particulières des sociétés du 01/10/2016 au 31/12/2016, de la TVA pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2017, du 01/01/2019 au 31/12/2019, du 01/01/2020 au 31/12/2020, du 01/01/2021 au 31/12/2021, du 01/07/2022 au 31/07/2022, du 01/12/2022 au 31/12/2022,-du 01/01/2022 au 31/12/2022, du 01/07/2023 au 31/07/2023, du 01/01/2023 au 31/12/2023 et du 01/07/2025 au 31/07/2025, de l'impôt sur les sociétés du 01/01/2016 au 31/12/2017, du 01/01/2019 au 31/12/2019, du 01/01/2021 au 31/12/2021, du 01/01/2022 au 31/12/2022 et du 01/01/2022 au 31/12/2022, du PAS du 01/04/2022 au 30/04/2022, du 01/07/2022 au 31/07/2022.
* la prise en charge d'amendes fiscales du 01/01/2016 au 31/12/2016.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
SARL ANAIS-T (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792929135. Elle exerçait une activité de loueur de fonds sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 5 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions
LRAR: -Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 Signif.: -M. [I] [U] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] -Parquet
R.G.
: 2026016933
P.C.
: P202602413
légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL ANAIS-T (en liquidation amiable) est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et carence totale du débiteur,
* société dissoute à compter du 18 novembre 2025.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL ANAIS-T (en liquidation amiable)
[Adresse 2]
Activité : Loueur de fonds
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792929135
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15 décembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 juin 2026 où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Béatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, juge, en lieu et place du président de délibéré empêché, M. Pierre Jarrossay, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Mme Monna Lisa Costantini
M. Joël Cosserat.
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