T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2026016946
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Texte de la décision
*1DE/06/58/58/62*
Signif.: -M. [E] [C] Copies: -DGFIP -SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [W] [T] -Parquet
R.G.
: 2026016946
P.C.
: P202602443
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SCI [Localité 1]-[Localité 2], société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 813 045 895), prise en la personne de son président, M. [E] [C], [Adresse 1] et encore Chez Mme [K] [O], [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SCI [Localité 1]-[Localité 2], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SCI [Localité 1]-[Localité 2] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société [Localité 1]-[Localité 2] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813045895. Elle exerce une activité de location de logements sous la forme de société civile immobilière. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SCI [Localité 1]-[Localité 2] a été appelée à comparaître le 24 mars 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 19 février 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 pour citation du dirigeant.
Le 19 mai 2026, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil le 9 juin 2026 pour une nouvelle citation au dirigeant.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
M. [E] [C] est connu défavorablement de la justice (escroquerie), qu'une interdiction de gérer a été prononcée à son encontre par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris 11ème chambre correctionnelle 1 en date du 29 avril 2025 ;
M. [E] [C] n'a pas régularisé la SCI [Localité 1]-[Localité 2] où il demeure être le gérant ; que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SCI [Localité 1]-[Localité 2] est indéterminée, objet de la présente requête du
ministère public,
* le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Les difficultés de la SCI [Localité 1]-[Localité 2] sont liées à une interdiction de gérer prononcée à l'encontre de son gérant, M. [E] [C], par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 29 avril 2025, ce qui a conduit à la demande de liquidation judiciaire judiciaire sur requête du parquet.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important ;
* indisponibilité du dirigeant ;
* disparition du dirigeant.
Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec la date de cessation des paiements fixée à 18 mois antérieurement à la date du jugement à intervenir.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SCI [Localité 1]-[Localité 2]
[Adresse 1]
Activité : Achat, vente, la mise en valeur, la transformation, l'entretien, aménagement et la gestion sous toutes leurs formes en France et CEE. La propriété, la rénovation, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers qui seront loués. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813045895.
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire
Désigne la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [W] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 17 décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des délits commis.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 16 juin 2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09 juin 2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, M. Patrick Armand et Mme Antoinette Darpy.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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