T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026016208
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Texte de la décision
Copie exécutoire : MORACCHINI Aurélia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 04/06/2026
PAR M. CLAUDE PEPIN DE BONNERIVE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER
RG 2026016208 16/04/2026
ENTRE :
SAS CAP IMMO 328, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité 1] 904014529
Partie demanderesse : comparant par Me Aurélia MORACCHINI, Avocat (D1053)
ET :
1) SAS STOA GROUPE anciennement dénommée G2I, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS [Localité 2] 821442621
2) SAS AM INVEST, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS [Localité 2] 878178169
3) SAS JL HOLDING INVEST, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS [Localité 2] 878098979
Parties défenderesses : comparant par Me Maëlle MOUIND, Avocat (B0257) substituant Me Luc MANETTI, Avocat au Barreau de Bordeaux
Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date du 12 novembre 2025, signifiées à personnes habilitées, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CAP IMMO 328 nous demande de :
Vu les dispositions des articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 1103 et suivants du Code civil, 2288 du Code civil, 1343-1 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER la Société CAP IMMO [Cadastre 1] bien fondée en ses demandes,
SE DECLARER COMPETENT pour connaître de l'instance,
DIRE que l'obligation de paiement de la société STOA GROUPE, de la société AM INVEST et de la société JL HOLDING INVEST, ses cautions solidaires est incontestable et incontestée en son principe et en son quantum,
DIRE qu'au 21 octobre 2025, la dette des Sociétés STOA GROUPE, AM INVEST et JL HOLDING INVEST s'établit à la somme provisoirement arrêtée de 109 589 euros soit 13 000 euros en principal et 96 589 euros au titre des intérêts au taux conventionnel annuel de 9 % depuis le 03/12/2021,
En conséquence :
CONDAMNER par provision et solidairement la société STOA GROUPE, la société AM INVEST et la société JL HOLDING INVEST à verser à la Société CAP IMMO 328 la somme de 13 000 euros en principal,
CONDAMNER par provision et solidairement la société STOA GROUPE, la société AM INVEST et la société JL HOLDING INVEST à verser à la Société CAP IMMO 328 la somme de 96 589 euros au titre des intérêts au taux conventionnel annuel de 9 % provisoirement arrêtée au 21 octobre 2025,
DIRE que les intérêts au taux de 9 % l'an continueront de courir jusqu'au parfait remboursement des sommes dues et CONDAMNER par provision solidairement les sociétés STOA GROUPE, la société AM INVEST et la société JL HOLDING INVEST à les payer,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil à compter des présentes ;
CONDAMNER solidairement STOA GROUPE, AM INVEST et JL HOLDING INVEST à payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à la Société CAP IMMO 328,
CONDAMNER solidairement la société STOA GROUPE, la société AM INVEST et la société JL HOLDING INVEST aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 28 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 16 avril 2026.
A l'audience du 16 avril 2026, les parties sont représentées par leur conseil respectif, nous avons renvoyé la cause au 4 juin 2026 pour arrangement.
L'affaire revient ce jour pour recevoir solution.
Les parties, représentées par leur conseil respectif, déclarent à la barre qu'un accord est intervenu et sollicitent une ordonnance dans les termes de cet accord.
Sur ce,
Nous relevons que l'existence de l'obligation n'est pas contestée et qu'un accord est intervenu entre les parties.
Nous prononcerons une décision dans les termes dudit accord, en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Vu l'accord entre les parties.
Condamnons solidairement les sociétés STOA GROUPE anciennement dénommée G2I, AM INVEST et JL HOLDING INVEST à payer à la SAS CAP IMMO 328, à titre de provision, la somme de 110 287 €.
Disons que les sociétés STOA GROUPE anciennement dénommée G2I, AM INVEST et JL HOLDING INVEST pourront s'acquitter de leur dette en 5 mois par 5 versements mensuels d'un montant de 22 057,40 €, le premier paiement devant intervenir le 4 juin 2026, jour du prononcé de la présente ordonnance et le dernier versement devant intervenir au mois d'octobre.
Disons qu'à défaut d'un seul règlement, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible.
Condamnons solidairement les sociétés STOA GROUPE anciennement dénommée G2I, AM INVEST et JL HOLDING INVEST à payer à la SAS CAP IMMO [Cadastre 1] la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive président et Mme Maryline Gatefait greffier.
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