T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2026023769
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Texte de la décision
*1DE/06/58/57/40*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : BRED BANQUE POPULAIRE, (RCS Paris 552 091 795), Société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par le Cabinet TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON & ASSOCIES, assisté de Me Alexandra Perquin, avocate (B0970).
Partie défenderesse : SARL à associé unique EURO BAT SERVICES, (RCS Paris 921 371 936), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [B] [J], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 240 694,71 euros, au titre des prêts et du compte courant qui ont été accordés. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique EURO BAT SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921371936. Elle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juin 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 9 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique EURO BAT SERVICES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les
LRAR: -BRED BANQUE POPULAIRE
Signif.: -M. [B] [J] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [O] -Parquet
R.G.
: 2026023769
P.C.
: P202602441
tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* disparition du dirigeant ;
* signalement d'une carte nationale d'identité falsifiée à l'issue d'une procédure d'authentification préfectorale.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique EURO BAT SERVICES
[Adresse 2]
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment. Construction de maisons individuelles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921371936
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 06/06/2025, la date de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Rémi Grenier, Mme Catherine Giudicelli,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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