T. com. 7501, 15 juin 2026, n° 2026026689
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Texte de la décision
*1DE/06/58/45/14*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [R] [O], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SAS à associé unique OVER LIMITS, (RCS PARIS 981 087 851), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [T] [U], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 13 mars 2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 97 096,32 €, dont 33 980,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique OVER LIMITS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981087851. Elle exerce une activité de prestataire de service évènementiel, de fourniture, de location de tout type de matériels et de machines divers, de vente de tout type de matériels et de machines divers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 5 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [T] [U] Copies: -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G.
: 2026026689
P.C.
: P202602411
SAS à associé unique OVER LIMITS n'emploie plus de salarié depuis novembre 2025, que le chiffre d'affaires est inconnu et que la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et carence totale du débiteur.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique OVER LIMITS
[Adresse 2]
Nom commercial : MY LOCKER
Activité : Prestataire de service évènementiel. La fourniture, la location de tout type de matériels et de machines divers. La vente de tout type de matériels et de machines divers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981087851
Nomme Mme Beatriz Rego Fernandez, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 17/02/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisieattribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 juin 2026 où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Béatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, juge, en lieu et place du président de délibéré empêché, M. Pierre Jarrossay, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Costantini.
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