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T. com. 7501, 10 juin 2026, n° 2026027605


Vérifier : T. com. 7501, 10 juin 2026, n° 2026027605 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2026
Numéro
2026027605
Lieu / cour
7501
Chambre
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
Id
6a33c724cdc6046d47b6448d

Texte de la décision

2,581 caractères

*1DE/06/58/83/66*

Copies: -Mme [Z] [Y] nom d'usage grandjon -SELARLARGOS en la personne de Me [E] [R] -Parquet

R.G.

: 2026027605

P.C.

: P202504846

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 10 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

SARL à associé unique [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [Z] [Y] nom d'usage [U], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 juin 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :

SARL à associé unique [Adresse 4] [Adresse 5]

[Adresse 6]

Activité : Création de collections d'accessoires, de chaussures et de bijoux; Conception, fabrication, vente, promotion, Import-Export d'accessoires, de chaussures et de bijoux; Exploitation de toutes margues, griffe, modèles, dessins,

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 885183129

Fixe au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.

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