T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026032960
Vérifier : T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026032960 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/58/69/64*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026032960
P.C.
: P202602477
* SELARL FIDES en la personne
Signification : M. [V] [E]
de Me [C] [F]
Copies : -Parquet
* TPG
Jugement prononcé le 16/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS à associé unique OUTPOST TRADING FRANCE [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [V] [E] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent,
SELARL FIDES en la personne de Me [C] [F], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
1-FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 31 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement au bénéfice de la SAS OUTPOST TRADING FRANCE avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 30 avril 2020.
Ce même jugement a désigné M. Pascal GAGNA en qualité de juge-commissaire et la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire. Pour tenir compte des conditions sanitaires, la fin de la période d'observation a été prorogée des délais tels que prévus par l'ordonnance du 27 mars 2020 modifiée par l'ordonnance du 20 mai 2020 (Art. 2, II-, 1°, Ordonnance 2020-341 et Art. 9, 11- et III-, Ordonnance 2020-596), soit jusqu'au 30 juillet 2020.
Par jugement en date du 16 octobre 2020, le tribunal a prolongé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31 janvier 2021
Par jugement en date du 5 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de de la SAS OUTPOST TRADING FRANCE d'une durée de 10 ans.
La SELARL FIDES en la personne de Me [C] [F], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du XXX avril 2026 en résolution du plan, à défaut de règlement de la quatrième échéance exigible le 5 mars 2025.
Les parties ont été convoquées en lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 4 mai 2026 pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS OUTPOST TRADING FRANCE des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.
A l'audience du 4 mai 2026, le dirigeant étant absent, l'affaire a été renvoyée au 8 juin 2026 pour convocation à son adresse personnelle par lettre recommandée avec AR.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 8 juin 2026, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
2- MOYENS DES PARTIES
La SELARL FIDES, commissaire à l'exécution du plan, expose que :
* malgré son appel de fonds du 14 février 2025 et ses courriels de relance des 9 avril et 25
d'un montant de 74 237,73 €. De même, elle n'a pas consigné la 5ème échéance du plan de 74 237,73 € à échéance du 5 mars 2026.
* 3 des 4 filiales de la Société, qui assuraient ses revenus, ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;
* la Société n'a pas produit les comptes et il n'y a eu aucun apport de fonds.
En synthèse, le commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le commissaire à l'exécution du plan déclare avoir communiqué au conseil du dirigeant la date de la présente audience suite à l'absence du dirigeant lors de l'audience du 4 mai 2026. Le juge-commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Mme [M] [L], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
3-SUR CE
Vu l'article L.626-27 du code de commerce,
Attendu que les 4ème et 5ème échéances du plan, chacune d'un montant de 74 237,73 €, exigibles et impayées respectivement depuis le 5 mars 2025 et le 5 mars 2026 ;
Attendu que l'état de cessation des paiements de la Société est avéré depuis le 5 mars 2025 ;
Attendu que le dirigeant ne se présente pas à l'audience, malgré le renvoi prononcé à l'audience du 4 mai 2026 pour convocation à son adresse personnelle ;
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, le, le juge commissaire et le ministère public sont favorables à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement par défaut,
Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS à associé unique OUTPOST TRADING FRANCE :
Siège social [Adresse 1]
Activité: Prise de participation dans toutes sociétés, animation, réalisation de prestations comptables, juridiques et financières, logistique, contrôle et conduite effective de filiales. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 523372480 2010B14107
Met fin à la mission de la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [F], commissaire à l'exécution du plan.
Désigne M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [F], ,[Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [R] [O], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe provisoirement au 5 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 juin 2028 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juin 2026, où siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Yvon Donval.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.