T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2026037856
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Texte de la décision
*1DE/06/58/73/59*
Copies: -SAS KAOLIN -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [B] -TPG -Parquet
R.G. : 2026037856 P.C. : P202502112
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 17 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS KAOLIN [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [O] [Z] [K] [H] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Charline Huber-Brosse, avocate (D1769).
* Mme [Q] [T], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [G] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS KAOLIN, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 03/12/2025.
Par jugement en date du 17/09/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 30/12/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 03/06/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 19 mai 2026 puis sur renvoi le 9 juin 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois, afin de permettre l'examen du plan déposé.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS KAOLIN
[Adresse 1]
Activité : Conseils en stratégie et communication
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792677205
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 03 octobre 2026.
Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire,
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/06/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, M. Patrick Armand, Mme Antoinette Darpy,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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