T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026041409
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Texte de la décision
*1DE/06/58/57/21*
Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [F] -SARL à associé unique SOFRAY -Parquet
R.G. : 2026041409 P.C. : P202504890
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2
SARL à associé unique SOFRAY Enseigne : [Etablissement 1] - L'AUBERGISTE DU SUD-OUEST [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [K] [V] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent. - SELAFA MJA en la personne de Me [G] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 08 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique SOFRAY, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 04 février 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 08 juin 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que : le chiffre d'affaires prévisionnel est stable de l'ordre de 60 à 62 k€ mensuel avec un EBE de l'ordre de 10 k€ ;
Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré :
Le mandataire judiciaire indique que la trésorerie s'élève à 47 k€, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le dirigeant se déclare confiant sur le prévisionnel et souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
Attendu que le juge-commissaire, présent, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire, entendu,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL à associé unique SOFRAY
[Adresse 1]
Enseigne : [Etablissement 1] - L'AUBERGISTE DU SUD-OUEST
Activité : Restauration traditionnelle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513353185
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/12/2026.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/06/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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