T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026041407

*1DE/06/58/57/26*

Copies : -TPG
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de Me [H] [W] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [S] [X] -SCP BTSG en la personne de Me [J] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [L] -SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

R.G. : 2026041407 P.C. : P202504895

SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS à associé unique PEOPLE AND BABY, elle-même représentée par sa présidente, la SAS GROUPE PEOPLE AND BABY, elle-même représentée par sa présidente, la SAS à associé unique MATOLDING, elle-même représenté par son président, M. [R] [A] demeurant [Adresse 2], présent ;

Mme [E] [V], directrice juridique, présente ;

Mme [O] [F], [Adresse 1], représentante des salariés, présente ;

Mme [K] [N], représentante du CSE, présente ;

M. [I] [G], représentant du CSE, présent ;
M. [Q] [D], représentant du CSE, présent ;
* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, et la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de Me [H] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent ;
* La SCP BTSG en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, et la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [L], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présents.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 08 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 03 février 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 08 juin 2026 le débiteur, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience que des conventions de trésorerie sont en attente, que la trésorerie est positive, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables à la prorogation de la période d'observation ;

Attendu que le dirigeant envisage deux cessions ;

Attendu que les salariés, entendus par leur représentante, sont favorables au renouvellement de la période d'observation avec réserve ;

Attendu que le juge-commissaire, présent, y est favorable ;

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséguence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS